Mise à jour : octobre 2026Rédaction : Umzugsexpress GmbHÉquipe : 17 ans dans le déménagement et le débarras
Après un décès, il reste souvent un logement en location – et avec lui des questions qui ne peuvent pas attendre : le loyer continue-t-il à courir ? Qui peut résilier ? Et peut-on simplement vider le logement ? Ce guide met les étapes dans l’ordre et montre où la prudence s’impose.
En bref
Le bail ne prend pas fin avec le décès ; les héritiers peuvent résilier en respectant un délai de trois mois pour le prochain terme légal. Celui qui ne sait pas encore s’il accepte la succession ne prend rien dans le logement et se renseigne auprès du tribunal de district avant de le vider – sinon, le droit de répudier la succession peut être perdu.
D’abord clarifier : accepter la succession ou la répudier ?
Les héritiers disposent de trois mois pour répudier la succession (art. 567 CC). La déclaration se fait auprès de l’autorité du dernier domicile de la personne décédée : dans le canton de Zurich auprès du tribunal de district (Bezirksgericht), dans le canton d’Argovie auprès de la présidence du tribunal de district.
Important pour le logement : celui qui, avant de se décider, s’approprie des objets de la succession – à l’exception des objets sans valeur – ou accomplit des actes qui dépassent la simple administration perd le droit de répudier. C’est ce qu’indique ch.ch, le portail de la Confédération, des cantons et des communes (art. 571 al. 2 CC).
Les autorités ne répondent pas de manière uniforme à la question de savoir si le fait de vider le logement en fait déjà partie. L’office des successions de Bâle-Campagne recommande expressément la prudence, car en cas de répudiation l’office des faillites doit examiner le mobilier. Notre conseil : tant que la décision est ouverte, laissez le logement tel quel et demandez au tribunal de district ce que vous pouvez faire.
Si l’on ignore s’il y a des dettes, deux aides existent. Dans le canton de Zurich, les héritiers légaux peuvent demander une « attestation pour renseignements » (Bescheinigung für Auskunft ; notice des tribunaux zurichois). Et dans le mois qui suit le moment où vous avez appris le décès, vous pouvez demander un inventaire public qui recense les biens et les dettes (ch.ch).
Le bail continue
- En règle générale, le décès ne met pas fin au bail. Les héritiers reprennent le contrat et répondent du loyer (Mieterinnen- und Mieterverband, l’association alémanique des locataires).
- Les héritiers peuvent résilier de manière extraordinaire : en observant le délai légal de trois mois pour le prochain terme légal (art. 266i et 266c CO).
- Selon l’association des locataires, ce droit ne vaut que pour le premier terme possible. Celui qui le manque est lié par les conditions de résiliation du contrat.
- La résiliation est signée par tous les héritiers – sauf si l’un d’eux a reçu une procuration des autres.
- C’est plus rapide avec un locataire de remplacement : celui qui propose une personne solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui reprend le bail aux mêmes conditions, est libéré plus tôt (art. 264 CO).
- Selon l’office des successions de Bâle-Campagne, il est possible de résilier le bail même si une répudiation est prévue, pour autant que le bailleur accepte la résiliation. En cas de doute, renseignez-vous auprès du tribunal de district.
Si tous les héritiers répudient
Si tous les héritiers répudient, l’office des faillites liquide la succession (ch.ch, art. 573 CC). Ce ne sont alors pas les proches qui vident le logement : il reste tel quel jusqu’à la décision de l’office des faillites. Selon le Mieterverband, celui qui a répudié ne doit pas non plus de loyer pour le logement.
L’ordre des étapes en pratique
- Annoncer le décès dans les deux jours à l’autorité compétente et informer le bailleur.
- Remettre les testaments et les pactes successoraux au tribunal de district.
- Sécuriser le logement : fermer les fenêtres, contrôler le chauffage, vider la boîte aux lettres, éliminer les denrées périssables.
- Décider d’accepter ou de répudier la succession. D’ici là, ne rien emporter du logement.
- Résilier le bail – avec la signature de tous les héritiers.
- Après l’acceptation : mettre en sûreté documents et objets de valeur, dresser un inventaire des objets de valeur, répartir les souvenirs.
- Vider et nettoyer le logement et les locaux annexes comme la cave, le grenier et le garage, puis rendre toutes les clés.
Sources pour ces étapes : ch.ch, que faire en cas de décès et HEV Schweiz, restitution du logement (en allemand).
Ce que nous prenons en charge – et quand
Avant de débarrasser, nous clarifions avec vous qui peut décider : la communauté héréditaire, un exécuteur testamentaire ou une autorité. Les documents, photos, clés ou objets de valeur que nous trouvons vous sont remis. Ensuite, nous vidons le logement, la cave et le grenier, éliminons tout dans les règles et remettons les lieux balayés – sur demande avec nettoyage de fin de bail et travaux de peinture. Plus d’informations sous débarras de succession ; les prix figurent sous coût d’un débarras.
Demander un débarras – en une minute
Seulement l’essentiel. Nous vous rappelons, discutons de tout calmement et convenons d’une visite gratuite.
- Visite gratuite et devis écrit – à prix fixe ou selon le temps
- Documents, bijoux, argent liquide et autres objets de valeur trouvés lors du débarras vous sont remis.
- Élimination dans les règles et remise du logement balayé
- Avec n° de demande – vous voyez l’état en ligne à tout moment.
Questions fréquentes
Le bail prend-il fin automatiquement avec le décès ?
En règle générale, non. Les héritiers reprennent le contrat et peuvent résilier avec un délai de trois mois pour le prochain terme légal.
Qui doit signer la résiliation ?
Tous les héritiers ensemble – ou une personne qui a reçu une procuration des autres.
Puis-je vider le logement avant d’avoir décidé pour la succession ?
Nous le déconseillons. Celui qui s’approprie des objets de la succession peut perdre le droit de la répudier. Renseignez-vous d’abord auprès du tribunal de district du dernier domicile de la personne décédée.
Qui paie le loyer jusqu’à la remise ?
Les héritiers qui ont accepté la succession. Selon l’association des locataires, celui qui a répudié ne doit pas de loyer.
Sources
- ch.ch : accepter un héritage ou y renoncer
- ch.ch : décès en Suisse
- Tribunaux zurichois : notice sur la répudiation (en allemand)
- Tribunaux du canton d’Argovie : déclaration de répudiation (en allemand)
- Office des successions de Bâle-Campagne : droits et devoirs de la communauté héréditaire (en allemand)
- Mieterinnen- und Mieterverband : décès du locataire (en allemand)
- HEV Schweiz : restitution du logement (en allemand)
- Code civil (art. 567, 571, 573)
- Code des obligations (art. 264, 266c, 266i)
État : octobre 2026. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique. Les autorités compétentes et les procédures varient selon le canton ; seul le renseignement de l’autorité du dernier domicile de la personne décédée fait foi.
Services associés
- Débarras de succession – Avec respect, en accord avec les proches ou la communauté héréditaire.
- Liquidation d’appartement – Tout le ménage liquidé – aussi lors d’une entrée en EMS, avec déménagement, débarras et nettoyage par une seule entreprise.
- Nettoyage de fin de bail – Le nettoyage seul, même si vous déménagez vous-même.