1. Champ d’application et ordre de priorité
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations d’Umzugsexpress GmbH, Pfadackerstrasse 9, 8957 Spreitenbach, IDE CHE-364.049.074 (ci-après « nous ») : déménagements et transports, montages, débarras et élimination, nettoyages, travaux de peinture, garde-meubles et vente de matériel de déménagement.
Les CG font partie du contrat lorsque le devis y renvoie. Elles sont disponibles sur notre site ; sur demande, nous les envoyons gratuitement ou les joignons au devis.
Ordre de priorité : 1. les points convenus individuellement dans le devis ou la confirmation de mandat, 2. les présentes CG, 3. le Code des obligations (CO). Les conditions générales du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.
2. Devis et conclusion du contrat
Le devis repose sur vos indications et sur la visite gratuite sur place ou en visio. Les devis sont valables 30 jours, sauf autre date indiquée.
Le contrat est conclu lorsque vous signez le devis, le confirmez par e-mail ou WhatsApp ou l’acceptez en ligne sur votre page de mandat personnelle. Nous confirmons le mandat par écrit.
Les prix, calculateurs et exemples du site sont des valeurs indicatives sans engagement.
Les prestations supplémentaires demandées le jour même peuvent être convenues oralement ; nous les consignons dans le procès-verbal de réception.
Une date n’est réservée qu’après notre confirmation écrite du mandat (e-mail ou WhatsApp suffit). D’ici là, la date peut être attribuée à un autre client ; si elle n’est plus libre, nous vous en proposons une autre.
3. Prix et facturation
Prix fixe : le prix fixe couvre les prestations décrites dans le devis, y compris les forfaits indiqués.
Selon le temps effectif : nous facturons le temps de travail du début des travaux au premier objet jusqu’à la fin des travaux au dernier, trajets entre les objets compris, au tarif horaire par personne. Le forfait véhicule et déplacement par véhicule couvre le véhicule, le carburant et le trajet aller-retour dans la région ; les distances plus longues figurent dans le devis. La facturation minimale figure dans le devis.
Plafond de coûts : si un plafond est convenu, vous payez le temps effectif, au maximum le montant du plafond. Il vaut pour les prestations et conditions décrites dans le devis.
Si les conditions réelles s’écartent sensiblement des indications (p. ex. nettement plus de biens, ascenseur absent ou en panne, trajets de portage plus longs, pas de place de stationnement), nous en discutons avec vous avant l’exécution. Les prestations supplémentaires sont exécutées avec votre accord aux tarifs du devis.
Pauses : une pause de midi d’une heure au maximum n’est pas facturée. Les pauses courtes de 15 à 20 minutes par tranche de quatre heures de travail comptent comme temps de travail.
Les suppléments et frais de tiers tels qu’objets de plus de 100 kg, monte-meubles, autorisations, taxes d’élimination, matériel ou formalités douanières figurent dans le devis ou sont facturés selon le temps effectif. Les travaux de montage, de démontage et de perçage sont facturés selon le temps effectif s’ils ne figurent pas dans le devis.
Les débarras et éliminations sont facturés à prix fixe ou selon le temps effectif : temps de travail au tarif horaire et élimination selon le volume et le matériau. Les déchets spéciaux sont facturés séparément.
Tous les prix s’entendent en francs suisses TVA comprise, sauf indication contraire expresse. Pour les clients professionnels, le devis peut indiquer des montants hors TVA ; la TVA est alors indiquée séparément.
Nous pouvons adapter nos tarifs et prix indicatifs. Pour les devis que vous avez déjà acceptés, les prix convenus s’appliquent.
4. Collaboration du client
Vous fournissez des indications complètes et exactes sur le volume, l’accès, les étages et les objets particuliers (p. ex. piano, coffre-fort, œuvres d’art, antiquités).
Vous assurez l’accès à toutes les pièces à l’heure convenue, la réservation des ascenseurs et – sauf si vous nous le confiez – une place de stationnement près de l’entrée avec l’autorisation éventuelle.
Vous transportez vous-même les documents, l’argent liquide, les bijoux, les médicaments, les clés et autres objets de valeur.
Les appareils électriques sont débranchés, les réfrigérateurs et congélateurs dégivrés et les machines à laver sécurisées, sauf si cela fait partie de notre mandat. Les cartons que vous emballez vous-même sont correctement remplis et fermés.
Pour les nettoyages, le logement est vide ; l’électricité, l’eau et l’éclairage sont disponibles.
Nous ne transportons ni ne stockons de bouteilles de gaz, carburants, munitions ou autres substances dangereuses ; elles ne doivent pas être ajoutées aux biens.
Si nous ne pouvons pas travailler, ou seulement avec retard, faute de collaboration (p. ex. pas d’accès, pas de stationnement, ascenseur indisponible), nous facturons le temps d’attente aux tarifs du devis.
Vous mettez gratuitement à disposition l’électricité, l’eau et l’éclairage pendant les travaux.
Nous travaillons avec des véhicules jusqu’à 3,5 tonnes. Si une adresse comporte des restrictions de poids ou de hauteur (p. ex. parking souterrain, entrée de cour) ou si une autorisation de voirie est nécessaire, informez-nous avant l’intervention. Vous informez le voisinage et la gérance de la date.
Si vous n’êtes pas présent pendant les travaux, indiquez clairement ce qui doit être transporté, ce qui reste et ce qui doit être éliminé. Nous ne répondons pas des erreurs dues à une indication manquante ou peu claire.
5. Report et annulation
Vous pouvez reporter ou annuler le mandat gratuitement jusqu’à 7 jours avant la date. En cas d’annulation entre 6 et 2 jours avant la date, nous facturons 30 % de la valeur du mandat, la veille ou le jour même 50 %. Les frais déjà engagés (p. ex. matériel commandé, autorisations, monte-meubles réservés) sont facturés dans tous les cas. Vous conservez le droit de prouver que notre dommage est inférieur.
Un report à une nouvelle date est possible selon disponibilité. Veuillez communiquer les reports et annulations par écrit (e-mail ou WhatsApp suffit).
Si nous ne pouvons pas respecter une date confirmée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (p. ex. force majeure, décision des autorités, accident), nous vous en informons immédiatement et proposons une autre date. Les montants déjà payés pour des prestations non fournies sont remboursés.
6. Exécution
Nous exécutons les travaux avec soin, avec du personnel, des véhicules et du matériel appropriés. Sur place, un chef d’équipe est votre interlocuteur.
Nous pouvons faire appel à des entreprises partenaires appropriées, p. ex. pour les monte-meubles ou les transports spéciaux ; nous restons votre partenaire contractuel.
Les dommages préexistants aux meubles, sols, murs ou cage d’escalier sont constatés ensemble avant le début des travaux. À la fin, nous parcourons ensemble le procès-verbal de réception.
Nous fixons lampes et autres objets aux plafonds et aux murs uniquement s’ils s’y prêtent. Notre équipe en décide sur place ; nous ne fixons pas de lampes à des plafonds en plâtre, crépis ou friables.
Pendant le mandat et durant douze mois après celui-ci, vous n’employez ni ne mandatez directement nos collaborateurs pour des travaux similaires.
7. Responsabilité, assurance et annonce des dommages
Nous répondons des dommages que nous causons lors de l’exécution conformément à la loi, en particulier aux dispositions sur le contrat de transport (art. 440 ss CO). Notre responsabilité de transporteur est assurée auprès d’Allianz Suisse (somme assurée CHF 200’000 par véhicule ; Suisse, Liechtenstein et Europe selon la CMR). Pour les nettoyages, une assurance responsabilité civile d’entreprise de CHF 5’000’000 par année d’assurance est en place.
Veuillez nous signaler par écrit avant l’intervention les objets particulièrement précieux (p. ex. art, antiquités, collections) et leur valeur ; nous examinons sur demande une couverture complémentaire. Nous ne répondons de l’argent liquide, des métaux précieux, des bijoux, des titres et des documents que si leur transport a été convenu par écrit au préalable.
Pour le contenu des cartons que vous avez emballés vous-même, nous ne répondons que si le carton est visiblement endommagé ou si une faute nous est imputable.
Les dommages visibles doivent être consignés dans le procès-verbal de réception lors de la livraison, en présence de notre équipe. Les dommages non immédiatement visibles doivent nous être annoncés par écrit avec photos dès leur découverte, au plus tard dans les huit jours suivant la livraison (art. 452 CO).
Nous ne répondons pas de l’usure normale, des dommages préexistants, des dommages dus à un emballage insuffisant de votre part, du fonctionnement interne d’appareils sans dommage de transport visible ni des objets que vous transportez vous-même.
La responsabilité pour dol et faute grave ainsi que pour les dommages corporels n’est en aucun cas limitée.
8. Nettoyage avec garantie jusqu’à l’état des lieux
La garantie jusqu’à l’état des lieux s’applique si la remise du logement a lieu dans les 3 jours suivant le nettoyage, si le logement n’est plus utilisé entre-temps et si nous connaissons la date de remise. Si la gérance conteste le nettoyage lors de la remise, nous repassons gratuitement jusqu’à son acceptation. Sur demande, nous assistons à la remise.
Les dommages, l’usure, les réparations, les travaux de peinture et les salissures apparues après le nettoyage ne sont pas couverts par la garantie.
Le nettoyage de fin de bail porte sur le logement vide : cuisine avec four, hotte et réfrigérateur, salle de bain et WC détartrés, fenêtres avec cadres et stores, sols, armoires encastrées et radiateurs. Les pièces meublées ne sont nettoyées que sur accord particulier.
Le rebouchage des trous de chevilles et autres réparations ne font pas partie du nettoyage ; ils relèvent de nos travaux de peinture et font l’objet d’un devis séparé.
9. Débarras et élimination
Les objets à conserver doivent être clairement désignés ou retirés avant le début des travaux. Vous confirmez être autorisé à disposer des objets à débarrasser (p. ex. comme propriétaire, héritier ou personne mandatée).
Les documents, photos, l’argent liquide, les bijoux et autres objets de valeur trouvés lors du débarras sont mis de côté et vous sont remis. Les supports de données et dossiers confidentiels ne sont détruits que sur mandat exprès.
Lors de l’enlèvement, les autres objets deviennent notre propriété, sauf convention contraire ; ils ne peuvent plus être restitués ensuite. L’élimination est triée et effectuée dans les règles conformément aux prescriptions en vigueur.
Les déchets spéciaux (p. ex. peintures, produits chimiques, suspicion d’amiante) doivent être annoncés au préalable. Si des substances dangereuses non annoncées sont constatées, nous facturons leur élimination séparément ou la refusons.
« Balayé » signifie : les pièces sont vides, les sols balayés ou aspirés et les grosses salissures enlevées. Le nettoyage de fin de bail pour la remise est une prestation séparée.
10. Garde-meubles
Les biens entreposés sont soumis aux dispositions sur le contrat d’entrepôt (art. 482 ss CO). La location est payable mensuellement d’avance. L’entreposage peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
Veuillez assurer vos biens entreposés contre l’incendie, l’eau et le vol (p. ex. par votre assurance ménage), sauf autre convention dans le devis.
Pour les créances impayées, nous disposons du droit de rétention légal sur les biens entreposés (art. 485 CO, art. 895 CC). Les biens dangereux, périssables, vivants ou illégaux ne peuvent pas être entreposés. L’accès à l’entrepôt se fait sur rendez-vous.
Les détails concernant l’entreposage, l’accès, l’assurance et la sortie sont réglés dans nos conditions de garde-meubles.
11. Matériel de déménagement
Le matériel commandé est mis à disposition pour retrait à Spreitenbach après notre confirmation ou livré aux conditions indiquées sur le site.
12. Paiement
Les mandats privés sont payés en espèces ou par TWINT sur place au chef d’équipe à la fin des travaux ou – si convenu – sur facture. Les clients professionnels reçoivent une facture. Les factures sont payables net dans les 10 jours, sauf disposition contraire du devis. Un acompte peut être convenu dans le devis.
À l’échéance du délai de paiement, vous êtes en demeure sans rappel et devez un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) ainsi que les frais de recouvrement.
13. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles, les photos et les informations de votre page de mandat personnelle est expliquée dans notre déclaration de protection des données.
14. Dispositions finales
Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite ; l’e-mail et WhatsApp suffisent.
Si une disposition des présentes CG est invalide, les autres restent valables. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.
Le droit suisse est applicable. Le for est à Baden (canton d’Argovie). Les fors impératifs sont réservés, en particulier celui du domicile des consommateurs (art. 32 CPC).
Version : octobre 2026 (3e édition)